Le Ministère de la transformation et de la fonction publique a communiqué aux organisations syndicales représentatives des personnels des informations concernant l’octroi d’une indemnité de résidence aux agent.es de la fonction publique affecté.es dans 61 communes de l’Ain (Pays de Gex) et de la Haute Savoie.

Cette décision devrait impacter environ 29 000 agent.es de la Fonction publique (titulaires et non-titulaires dont la rémunération est basée sur le point d’indice), dont 11 000 de la fonction publique d’État. Elle devrait être effective sur la fiche de paie de décembre 2023.

En quoi consiste l’indemnité de résidence ?

L’indemnité de résidence est une indemnité qui vise à compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire national.

Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985. Le montant de l’indemnité auquel a droit un.e agent.e de la Fonction publique est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Bref, le montant de l’indemnité de résidence varie selon la commune d’affectation.

Il existe 3 zones d’indemnité :

• zone 1, taux à 3 % du traitement indiciaire brut
• zone 2, taux à 1 % du traitement indiciaire brut
• zone 3, taux à 0 % du traitement indiciaire brut

Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001, soit il y a plus de 20 ans. + d’infos ici sur le montant et les modalités de l’indemnité.

Dans l’Ain, les nouvelles communes qui intégreraient la zone 1 seraient les suivantes : Cessy, Collonges, Divonne-les-Bains, Ferney-Voltaire, Gex, Ornex, Péron, Prévessins-Moëns, Saint-Genis-Pouilly, Ségny, Thoiry.

À l’évidence, le contentieux sur l’Indemnité de résidence demeure entier.

Confronté à une crise du recrutement particulièrement aigüe, dans certains territoires encore plus que dans d’autres, le ministère a engagé une réflexion sur les politiques d’action sociale, intégrant les dimensions logement, indemnité de résidence, etc. Des évolutions au sein du versant État de la fonction publique et plus largement des trois versants constitutifs de la fonction publique sont susceptibles d’être engagées. Au vu de l’inflation et du coût du logement, les annonces du ministre vont certes dans le bon sens mais elles restent insuffisantes.

Lors de la dernière réunion bilatérale entre la CGT Fonction Publique et le ministre, ce dernier à indiqué que l’ouverture d’une négociation dédiée à l’action sociale intégrant les dimensions actifs-retraités était envisagée.

Les propositions de la CGT

• Augmentation des salaires : TOUT DE SUITE et pour TOUT LE MONDE

Le point d’indice est la base du salaire des agent·es de la Fonction publique. C’est quasiment ce seul traitement indiciaire (hors primes-indemnités-heures supplémentaires) qui est utilisé pour calculer le montant de la pension de retraite (la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique -RAFP- ayant un montant dérisoire de quelques dizaines d’Euros dans le meilleur des cas). Exiger son augmentation reste donc le seul levier pour obtenir des augmentations salariales pérennes pour tous les personnels.

Sur 2 ans, les agent.es de la Fonction publique ont obtenu à ce jour une augmentation indiciaire de 5,1% alors que l’inflation a été de 10,6%... Ils et elles ont donc essuyé une perte de la part indiciaire du salaire réel de 5,5% en deux ans.

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• Indemnité de résidence et droit au logement

La CGT propose de porter l’indemnité de résidence à 3% pour toutes les collectivités, de l’intégrer dans le traitement indiciaire, mais aussi la mise en place d’un collecteur national (1% logement). D’une façon générale, la CGT demande que l’État soit le garant du droit au logement pour tous et toutes, sur tout le territoire.

Le droit au logement doit garantir un logement digne, accessible et durable pour tous et toutes, élément fondamental du vivre-ensemble, de l’intégration et de la cohésion sociale dans notre société. Cela suppose d’agir pour une nouvelle politique nationale d’aménagement du territoire en faveur d’une véritable mixité sociale partout.

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