Communiqués 1er degré

Note sur l’extension des prérogatives des préfets en matière d’éducation

2 avril 2026

Le pouvoir macroniste, prétextant vouloir répondre aux « attentes exprimées » pour plus de "proximité, de lisibilité et d’efficacité de l’action publique », porte et instaure, de façon larvée, un certain nombre de mesures sur la réorganisation de l’État.

Dans notre champ professionnel, cela passe par un renforcement de l’autorité des préfets de département avec des moyens accrus en termes de pilotage stratégique des moyens (cartes scolaires notamment).

Ainsi, par une circulaire du 5 septembre 2025, l’ex-Premier ministre Bayrou précise ces nouvelles prérogatives, renforce le lien entre préfet-pouvoir exécutif et les place comme les « représentants directs" de l’École sur le territoire. Leur mission s’inscrit dans une démarche globale d’aménagement du territoire, voulu plus « cohérente et équilibrée » par le pouvoir exécutif.

Ces nouveaux pouvoirs sont donc applicables dès cette année 2025/2026 et pour les nouvelles négociations Carte scolaire qui s’ouvrent au printemps. Au regard du contexte austéritaire de suppressions de postes et de l’extension des Observatoires des dynamiques rurales, cette nouveauté n’est pas forcément une bonne nouvelle.

Décryptage de ce texte à partir des éléments de présentation du texte au Conseil Supérieur de la Fonction publique.

ANALYSE DU DÉCRET PORTANT MODIFICATION DES POUVOIRS ET PRÉROGATIVES DES PRÉFETS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS ET LES OPÉRATEURS PUBLICS

Texte présenté au Conseil Supérieur de la Fonction publique d’État du 10 juillet 2025

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le texte étend considérablement les prérogatives fonctionnelles des préfets sur les services déconcentrés de l’État. Désormais, le préfet de département serait consulté sur tout projet de réorganisation territoriale des services de l’État (implantations, restructurations) ayant une incidence locale. Il donnerait un avis simple sur des documents stratégiques (par exemple le projet régional de santé ou la carte scolaire du 1er degré) et sur les décisions d’implantation de services déconcentrés.

L’objectif de ce texte est d’associer les préfets à la gouvernance académique locale, marquant une inflexion importante par rapport à l’organisation actuelle où ces prérogatives relevaient essentiellement du rectorat.

Pour l’État, l’objectif est de « renforcer la cohérence et la réactivité de l’action publique dans les territoires » à partir des préfets qui sont jugés comme les meilleurs défenseurs du maintien des Services publics de proximité, ou capables de peser sur les fermetures de classes ou de services (ce qui est bien un véritable mensonge…).

DANS LES FAITS, CELA DONNE QUOI ?

CARTE SCOLAIRE DU PREMIER DEGRÉ

AVANT	APRÈS
Concrètement, le DASEN décide en dernière instance de l’ouverture ou fermeture de classes en école primaire, après avis du CDEN. Le préfet de département n’intervient formellement qu’en tant que membre de droit du CDEN (avec le président du département, maire, etc.), instance consultative qui donne un avis sur les mesures proposées. Les textes réglementaires (article D.211-9 du Code de l’éducation) confient ainsi au DASEN le pouvoir de fixer les implantations de postes et classes « après avis du comité technique départemental ». En pratique, le préfet n’a donc pas de pouvoir décisionnel direct sur la carte scolaire du premier degré.	Selon le projet de décret : Le nouveau projet confère au préfet un rôle accru sur ces domaines scolaires et jeunesse. Le préfet devra être formellement consulté et donne un avis simple sur la carte scolaire (ouvertures/suppressions de classes) du 1er degré, mais aussi sur les projets d’implantation/réorganisation des services éducatifs (fermetures d’écoles, réorganisation de circonscriptions, etc.). Tout ceci en plus de son rôle au sein du CDEN. Consultation préalable, permettant au préfet d’exprimer ses observations avant la décision finale du DASEN Cela confère au préfet un droit de regard inédit sur les ajustements de classes dans les écoles primaires. Cela formalise son rôle de coordonnateur local unique de l’action de l’État.

AVANT

APRÈS

Concrètement, le DASEN décide en dernière instance de l’ouverture ou fermeture de classes en école primaire, après avis du CDEN. Le préfet de département n’intervient formellement qu’en tant que membre de droit du CDEN (avec le président du département, maire, etc.), instance consultative qui donne un avis sur les mesures proposées.

Les textes réglementaires (article D.211-9 du Code de l’éducation) confient ainsi au DASEN le pouvoir de fixer les implantations de postes et classes « après avis du comité technique départemental ». En pratique, le préfet n’a donc pas de pouvoir décisionnel direct sur la carte scolaire du premier degré.

Selon le projet de décret :

Le nouveau projet confère au préfet un rôle accru sur ces domaines scolaires et jeunesse.

Le préfet devra être formellement consulté et donne un avis simple sur la carte scolaire (ouvertures/suppressions de classes) du 1er degré, mais aussi sur les projets d’implantation/réorganisation des services éducatifs (fermetures d’écoles, réorganisation de circonscriptions, etc.). Tout ceci en plus de son rôle au sein du CDEN.

Consultation préalable, permettant au préfet d’exprimer ses observations avant la décision finale du DASEN
- Cela confère au préfet un droit de regard inédit sur les ajustements de classes dans les écoles primaires.
Cela formalise son rôle de coordonnateur local unique de l’action de l’État.

ET D’AUTRES IMPACTS CONCRETS POUR L’ÉDUCATION NATIONALE (1er degré) :

Sur l’équilibre des pouvoirs : diminution de l’autonomie du DASEN et du recteur au profit du préfet.
Sur les relations locales : possible tension accrue entre préfets, rectorats et élus locaux et personnels.

OPPOSITION SYNDICALE UNANIME (CGT, FSU, CFDT, FO, UNSA, Solidaires, CFE-CGC) CAR DÉNONCIATION DE :

Uniformité imposée : crainte que le préfet devienne un « gouverneur » centralisant toutes les décisions, au détriment des DASEN et des recteurs. Les décisions scolaires pourraient être influencées par des considérations politiques locales plutôt que pédagogiques.

Complexification : ajout d’un avis supplémentaire rallongeant les procédures, sans bénéfice concret pour le système éducatif.

Perte d’autonomie des autorités académiques, notamment dans la gestion fine de la carte scolaire.

D’où un vote unanime contre…

ANALYSE DE LA CGT

Donner davantage de pouvoirs aux préfets n’est pas la solution pour améliorer les Services publics locaux, bien au contraire. L’expérience de terrain contredit les affirmations gouvernementales qui font des préfets de véritables « héros » de la défense des services publics de proximité. Nous rappelons qu’ils n’ont pas utilisé les outils déjà à leur disposition pour lutter contre la désertification des Services publics ni qui ont empêché les fermetures de classes scolaires (mais bien les gens sur le terrain : personnels, parents d’élèves, élus locaux).
C’est une réforme qui, sous couvert de « simplification » et de « coordination », va en réalité complexifier et alourdir l’action publique en ajoutant des avis supplémentaires et des doublons dans les processus de décision. La « novlangue » utilisée par l’administration, où des termes comme coordination ou réactivité masquent une recentralisation bureaucratique supplémentaire.
Par ailleurs, aucune concertation réelle n’a eu lieu en amont sur ces textes : la CGT déplore que les syndicats aient été mis devant le fait accompli et que le gouvernement n’ait pas entendu leur demande de retrait ou de report de ce point. C’est d’autant plus dangereux au regard des déclarations Bayrou qui laissait entendre que les préfets pourraient « réorienter certaines dépenses » et redéployer des personnels d’agences vers d’autres services…
Pour nous, il s’agit d’une recentralisation bureaucratique au niveau départemental où l’État concentre son pilotage territorial sous l’autorité unique du préfet, véritable pivot de l’action de l’État au niveau local.

Mars 2026