Le contrat AESH est un contrat de droit public et les jours de congés des personnels sont obligatoirement pris lors des vacances scolaires. Les AESH sont donc concerné·es par les dispositions suivantes.

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE

Le décret n°-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État indique dans son article 1 qu’"un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours".

Ces 2 jours de congés supplémentaires (ou 4 demi-journées ou 14h prises) en dehors des vacances scolaires ne sont pas à déduire des heures connexes pour des contrats calculés sur la base de 1607h annuelles.

LES APPLICATIONS LOCALES

Certaines académies ont fait le choix d’intégrer ce droit en le déduisant des heures annuelles, créant ainsi des contrats de 1593h, ce qui n’est pas légal car cela revient à proratiser les 14H. Si votre contrat indique bien la base des 1607 heures annuelles : demandez à bénéficier de ces heures de congé en remplissant une demande d’autorisation d’absence en précisant bien en motif « heures de fractionnement ». Certaines académies ont déjà intégré ce motif d’absence.

Attention : les nécessités de services peuvent être opposées à l’application de ce droit et entraîner un report de votre demande, mais en aucun cas le voir annulé !

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