Faisons respecter les obligations de l’employeur, et les droits des travailleurs et des travailleuses, dans l’éducation nationale comme ailleurs !

L’employeur public, comme l’employeur privé, a pour obligation de préserver la santé et la sécurité des travailleurs et des travailleuses. Il engage sa responsabilité, y compris pénale, s’il ne le fait pas. Les textes qui définissent cette obligation, s’ils sont appliquées, assurent un haut niveau de protection des agent·es et imposent à l’employeur une obligation de moyens et de résultats. Ainsi, toute situation de travail susceptible d’altérer, d’une manière ou d’une autre, la santé physique, psychique ou sociale d’un·e agent·e, doit être adaptée : la loi interdit que le travail altère la santé et encadre l’exercice d’un droit de retrait, face à un danger grave et imminent. Les outils légaux existent donc. L’enjeu est d’obtenir leur application.

Les textes de référence

Dans la Fonction publique, les textes de référence sont :

• Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n°95-680 du 9 mai 1995.
• Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat
• Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
• Livres I à V de la 4e partie du code du travail, en particulier les articles R4463-1 à R4463-8

Le courrier de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne Rhône Alpes (DREETS), ci-dessous, précise les obligations des entreprises issues du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des salarié.es contre les risques liés à la chaleur et de l’arrêté du 27 mai 2025 précisant les seuils de vigilance canicule.

Qu’est-ce qu’une "température adaptée" ? Les recommandations officielles

À noter que si le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur ne définit pas ce qu’il nomme une « température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent », il existe des recommandations officielles en la matière.

L’Organisation Mondiale de la Santé vient en effet la fixer entre 16 et 24°C et l’Institut National des Risques professionnels (INRS) juge dangereux un travail physique au-delà de 28°C et sédentaire au-delà de 30°C.

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie des travailleurs Salariés préconise l’évacuation des locaux au-delà de 34 °C, en cas "d’arrêt prolongé des installations de conditionnements d’air dans les salles de bureaux".

Effets sur la santé et niveaux de gravité d’une exposition à la chaleur Niveau 1 : rougeurs et douleurs, œdème, vésicules, fièvre, céphalées. Niveau 2 : crampes de chaleur ou spasmes douloureux (jambes et abdomen), transpiration entraînant une déshydratation, syncope de chaleur (perte de connaissance soudaine et brève, survenant après une longue période d’immobilité ou lors de l’arrêt d’un travail physique dur et prolongé). Niveau 3 : épuisement et déshydratation, (forte transpiration, froideur et pâleur de la peau, pouls faible, température normale). Niveau 4 : coup de chaleur (température corporelle supérieure à 40,6 °C, peau sèche et chaude, pouls rapide et fort, perte de conscience possible), décès possible par défaillance de la thermorégulation.

Seuils de vigilance

L’arrêté du 27 mai 2025 définit plusieurs seuils de vigilance météorologique fixés par Météo-France :

• vigilance verte : veille saisonnière sans vigilance particulière ;
• vigilance jaune : pic de chaleur (exposition sur une période de 1 à 2 jours à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine en raison des conditions de travail ou de leur activité physique) ;
• vigilance orange : période de canicule (chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée) ;
• vigilance rouge : période de canicule extrême (canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son ampleur géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l’ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l’apparition d’effets collatéraux de continuité d’activité).

Un "épisode de chaleur intense" correspond à l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance jaune, orange ou rouge. Les "périodes de canicule", se caractérisent par l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance orange ou rouge.

Prévention : les mesures qui doivent être prises

• Évaluer les risques localement : le DUERP

Les chefs de services ont pour obligations d’évaluer les risques liés à l’ambiance thermique dans un document unique : vérifions si c’est le cas ! Le risque « chaleur » doit être pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le-la supérieur-e hiérarchique, sur la base des signalements inscrits dans le registre SST, met régulièrement à jour le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) qui répertorie tous les risques professionnels (atteintes physiques et mentales) auxquels sont exposé-es les agent-es.

Le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an et accessible par tous-tes. Les agent‐es ne doivent pas remplir directement le DUERP qui demande des précisions relevant des responsabilités d’un-e chef-fe de service (par exemple, un-e directeur-trice d’école n’a pas à le remplir).

À faire au moins une fois par an : demander la mise à jour du DUERP

• Signaler un risque pour la santé et la sécurité au travail : le RSST

Le décret du 27 mai 2025 énumère une liste de mesures que l’employeur doit prendre afin de lutter contre les épisodes de chaleur intense (donc dès les niveaux de vigilance jaune) :

• utilisation de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur (ou nécessitant une exposition moindre) ;
• modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ;
• adaptation de l’organisation du travail (comprend les horaires de travail) pour limiter la durée et l’intensité de l’exposition. Des périodes de repos peuvent être prévues ;
• mise en œuvre de moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux de travail (exemples : pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs…) ;
• augmentation, autant que possible, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs. L’employeur doit fournir aux salariés une quantité d’eau potable fraîche suffisante et prévoir un moyen pour maintenir au frais l’eau destinée à la boisson à proximité des postes de travail ;
• choix d’équipements de travail appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable ;
• fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires ;
• information et formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau « aussi bas qu’il est techniquement possible ».

Dans notre secteur dans lequel la médecine de prévention dispose de moyens insuffisants, et où la prévention des risques santé travail est indigente, il est important de nous mobiliser. Si les mesures mises en place pour lutter contre les effets de la chaleur sont en-deça de la liste ci-dessus, si elles sont insuffisantes, ou si elles sont tout simplement inexistantes, il faut alors interpeller le ou la chef de service, chef d’établissement, IEN, en cas de forte chaleurs sur nos lieux de travail. Cette interpellation doit se faire via le Registre de Santé et Sécurité au Travail

À faire lorsqu’un risque est constaté : remplir une fiche RSST Qu’est-ce que le RSST ? Où le trouve-t-on ? Comment le remplir ? Toutes nos explications ici ! Des difficultés à rédiger votre fiche RSST ? Contactez-nous pour être accompagné.e dans cette démarche, à educationcgtain@orange.fr ou au 06 27 44 04 01

Danger grave et imminent

Les signes avant-coureurs d’un coup de chaleur justifient le signalement d’un Danger Grave et Imminent [1]. Le remplissage de ce registre permet l’application rapide du droit de retrait.

À faire lorsqu’un danger grave et imminent est constaté : remplir une fiche DGI puis exercer son droit de retrait si le danger persiste malgré les solutions apportées ou si aucune solution n’a été apportée. Qu’est-ce que le DGI ? Où le trouve-t-on ? Comment le remplir ? Comment exercer son droit de retrait ? Toutes nos explications ici ! Attention : L’invocation du droit de retrait par les agent.es est souvent contestée par la hiérarchie, sur le motif de l’absence de Danger Grave et Imminent. Il faut donc bien documenter la température dans les locaux (relevés de température, photos de capteurs et thermomètres...). Pour plus de sécurité, contactez-nous avant d’engager la procédure, à educationcgtain@orange.fr ou au 06 27 44 04 01 pour plus de précisions ! L’employeur doit quoi qu’il en soit prendre en compte le risque chaleur. Au travail, des mesures doivent donc être prises pour prévenir la santé et assurer la sécurité du personnel comme indiqué dans le Plan canicule 2017.

Trop tard, un.e collègue a fait un malaise ? Le bon réflexe pour le/la protéger et préserver ses droits !

Les médecins n’y pensent pas forcément : il ne faut donc pas hésiter à leur rappeler si nécessaire, pendant la consultation médicale suivant un malaise, que, si celui-ci s’est produit sur le lieu de travail, il s’agit d’un accident de service ou de travail (le nom change selon le statut, titulaire ou contractuel).

Le ou la médecin délivre alors un certificat d’accident du travail, voire un arrêt de travail mentionnant le lien avec le travail, qui est / sont à transmettre très rapidement à l’employeur. Il faudra ensuite faire une déclaration d’accident du travail ou de service.

Pour la majeure partie des personnels, la reconnaissance d’un accident du travail ou de service est protectrice (notamment financièrement).

À faire en cas de consultation médicale après un éventuel malaise : demander un certificat d’accident du travail ou de service. Si le médecin estime qu’un arrêt de travail est nécessaire, demander un arrêt pour accident du travail ou de service. Pour en savoir plus sur cette procédure, ses avantages et ses modalités, contactez nous à educationcgtain@orange.fr ou au 06 27 44 04 01.

Bâti scolaire : mobilisation !

Aujourd’hui, la situation est catastrophique dans l’ensemble des bâtiments mal isolés utilisés par l’Éducation nationale (écoles, collèges, lycées et bâtiments des services administratifs). Des pics de chaleur rarement atteints rendent le travail, la scolarité et les examens insupportables, voire dangereux. Pour la CGT Éduc’action, la gestion ministérielle est inacceptable, hypocrite et irrespectueuse. Aucune leçon de la gestion de la crise sanitaire Covid n’a été tirée.

L’épisode actuel de très fortes chaleurs est l’occasion pour la CGT Éduc’action de rappeler qu’il est urgent d’agir sur les bâtiments pour améliorer nos conditions de travail et les conditions d’étude des élèves.

Dans le cadre de l’Alliance écologique et sociale (AES), des syndicats et des associations (la FSU, Sud Education, la CGT Educ’Action, Greenpeace France, Oxfam France, Les Amis de la Terre, la Confédération paysanne et Attac) ont lancé une campagne pour susciter une prise de conscience massive de la part des autorités et demander la rénovation des écoles et établissements scolaires publics. Cette collaboration inédite est à l’image des enjeux multiples de la rénovation énergétique du bâti scolaire, dont la vétusté renforce aujourd’hui les injustices scolaires, sociales et territoriales. + d’infos ci-dessous !

La CGT de l’Ain écrit au préfet

L’urgence concerne tout le monde et certaines professions plus encore que d’autres. A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles (qui ne pourront toutefois pas se substituer au nécessaire travail de fond, voir ci-dessus et ici).

Photo : (c)geralt pour Pixabay
Article librement adapté, en grande partie, de celui de nos camarades de la CGT Educ’action de l’académie de Dijon, et mis à jour le 19 juin 2026.