Faisons respecter les obligations de l’employeur, et les droits des travailleurs et des travailleuses, dans l’éducation nationale comme ailleurs !

L’employeur public, comme l’employeur privé, a pour obligation de préserver la santé et la sécurité des salariés. Il engage sa responsabilité, y compris pénale, s’il ne le fait pas.

Les textes de référence

Dans la Fonction publique, les textes de référence sont :

• Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
• Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat
• Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
• Livres I à V de la 4e partie du code du travail, en particulier les articles R4463-1 à R4463-8

Le courrier de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne Rhône Alpes (DREETS), ci-dessous, précise les obligations des entreprises issues du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des salarié.es contre les risques liés à la chaleur et de l’arrêté du 27 mai 2025 précisant les seuils de vigilance canicule.

Danger grave et imminent

Les études de l’INRS (Institut National de Recherche sur la Sécurité) montrent que le travail par fortes chaleurs, notamment au-delà de 33°C, présente des dangers pour la santé.

Effets sur la santé et niveaux de gravité d’une exposition à la chaleur Niveau 1 : rougeurs et douleurs, œdème, vésicules, fièvre, céphalées. Niveau 2 : crampes de chaleur ou spasmes douloureux (jambes et abdomen), transpiration entraînant une déshydratation, syncope de chaleur (perte de connaissance soudaine et brève, survenant après une longue période d’immobilité ou lors de l’arrêt d’un travail physique dur et prolongé). Niveau 3 : épuisement et déshydratation, (forte transpiration, froideur et pâleur de la peau, pouls faible, température normale). Niveau 4 : coup de chaleur (température corporelle supérieure à 40,6 °C, peau sèche et chaude, pouls rapide et fort, perte de conscience possible), décès possible par défaillance de la thermorégulation.

Les signes avant-coureurs d’un coup de chaleur justifient le signalement d’un Danger Grave et Imminent [1], et l’application rapide du droit de retrait.

• L’invocation du droit de retrait par les agent.es est souvent contestée par la hiérarchie, sur le motif de l’absence de Danger Grave et Imminent. Il faut donc bien documenter la température dans les locaux (relevés de température, photos de capteurs et thermomètres...). Pour plus de sécurité, contactez-nous avant d’engager la procédure, à educationcgtain@orange.fr ou au 06 27 44 04 01 pour plus de précisions !
• L’employeur doit quoi qu’il en soit prendre en compte le risque chaleur. Au travail, des mesures doivent donc être prises pour prévenir la santé et assurer la sécurité du personnel comme indiqué dans le Plan canicule 2017.

Seuils de vigilance

L’arrêté du 27 mai 2025 définit plusieurs seuils de vigilance météorologique fixés par Météo-France :

• vigilance verte : veille saisonnière sans vigilance particulière ;
• vigilance jaune : pic de chaleur (exposition sur une période de 1 à 2 jours à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine en raison des conditions de travail ou de leur activité physique) ;
• vigilance orange : période de canicule (chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée) ;
• vigilance rouge : période de canicule extrême (canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son ampleur géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l’ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l’apparition d’effets collatéraux de continuité d’activité).

Un "épisode de chaleur intense" correspond à l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance jaune, orange ou rouge. Les "périodes de canicule", se caractérisent par l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance orange ou rouge.

Prévention : les mesures qui doivent être prises

Le risque « chaleur » doit être pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP [2]).

Le décret du 27 mai 2025 énumère une liste de mesures que l’employeur doit prendre afin de lutter contre les épisodes de chaleur intense (donc dès les niveaux de vigilance jaune) :

• utilisation de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur (ou nécessitant une exposition moindre) ;
• modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ;
• adaptation de l’organisation du travail (comprend les horaires de travail) pour limiter la durée et l’intensité de l’exposition. Des périodes de repos peuvent être prévues ;
• mise en œuvre de moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux de travail (exemples : pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs…) ;
• augmentation, autant que possible, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs. L’employeur doit fournir aux salariés une quantité d’eau potable fraîche suffisante et prévoir un moyen pour maintenir au frais l’eau destinée à la boisson à proximité des postes de travail ;
• choix d’équipements de travail appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable ;
• fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires ;
• information et formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau « aussi bas qu’il est techniquement possible ».

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie des travailleurs Salariés préconise l’évacuation des locaux au-delà de 34 °C, en cas "d’arrêt prolongé des installations de conditionnements d’air dans les salles de bureaux".

Bâti scolaire : mobilisation !

Aujourd’hui, la situation est catastrophique dans l’ensemble des bâtiments mal isolés utilisés par l’Éducation nationale (écoles, collèges, lycées et bâtiments des services administratifs). Des pics de chaleur rarement atteints rendent le travail, la scolarité et les examens insupportables, voire dangereux. Pour la CGT Éduc’action, la gestion ministérielle est inacceptable, hypocrite et irrespectueuse. Aucune leçon de la gestion de la crise sanitaire Covid n’a été tirée. Aidez-nous à faire l’état des lieux du bâti scolaire en répondant à notre enquête intersyndicale ici !

Les chefs de services ont pour obligations d’évaluer les risques liés à l’ambiance thermique dans le document unique : vérifions si c’est le cas !

Dans notre secteur dans lequel la médecine de prévention dispose de moyens insuffisants, et où la prévention des risques santé travail est indigente, il est important de nous mobiliser.

Interpellons nos chefs de services, chefs d’établissements, IEN, en cas de forte chaleurs sur nos lieux de travail ! Renseignons le Registre de Santé et Sécurité au Travail !

Exerçons, si besoin, notre droit de retrait !

Demandons l’intervention de la F3SCT !

Photo : (c)geralt pour Pixabay
Article librement adapté, en grande partie, de celui de nos camarades de la CGT Educ’action de l’académie de Dijon.