Vous êtes fonctionnaire titulaire et vous envisagez de démissionner ?
Sauf dans quelques cas, c’est généralement une mauvaise idée. Pour trois raisons :

• d’abord, parce que les agent.es en arrivent souvent à vouloir démissionner en raison d’une intense souffrance au travail, auquel l’employeur devrait d’abord remédier.
• Ensuite, parce que c’est le moyen de quitter l’Éducation nationale le moins protecteur.
• Enfin, parce que votre démission ne sera pas forcément acceptée... Les fonctionnaires de l’État ne sont pas soumis.es aux mêmes règles que les salarié.es du privé.

Quelles questions se poser au préalable ?

Avant de se lancer dans une procédure de démission qui peut être longue et coûteuse émotionnellement, sans même parler de ses conséquences matérielles radicales par la suite, il peut être pertinent de se poser quelques questions.

• Usure, souffrance et perte de sens : le travail rend souvent malade (surtout lorsqu’on méconnaît ses droits).

Depuis des années, les personnels paient le prix des restructurations permanentes, des suppressions de postes et de l’intensification du travail. Les moyens baissent, nos missions s’élargissent et les injonctions contradictoires se multiplient.

Résultat : usure professionnelle, perte de sens, explosion des risques dits "psychosociaux" (que nous préférons, à la CGT, qualifier de "socio-organisationnels") et de la souffrance des agent.s. Quand on n’a plus les moyens de bien faire son travail, c’est toute l’identité professionnelle qui s’effondre et avec elle la santé des agent·es.

La loi de transformation de la fonction publique a encore aggravé la situation : affaiblissement des instances, individualisation des parcours, contractualisation. Loin de “moderniser”, ces choix fragilisent les collectifs et isolent les agents.

Pour en savoir plus, cliquez ci-dessous pour accéder à l’intégralité de notre tract :

• Effectuez un diagnostic syndical de vos conditions de travail

Pour effectuer un diagnostic syndical de vos conditions de travail, contactez-nous : il convient en effet de se poser collectivement (c’est-à-dire, entre collègues et au sein du syndicat) plusieurs questions :

– Votre environnement de travail respecte-t-il votre intégrité physique ? Mentale ? Sociale ?
– Avez-vous des marges de manœuvres suffisantes ? (spatiales, temporelles, sociales)
– Quel sens a votre travail ?
– Votre travail est-t-il reconnu par vos pairs, la hiérarchie, les usager.es ?

Chacune de ces questions en ouvrent d’autres. Vos réponses permettent d’établir un état des lieux de vos conditions de travail. Mais pas facile d’y répondre seul.e... À la CGT, nous pouvons vous aider à déterminer les facteurs de risques dans votre environnement de travail, sur la base de notre expérience collective, et étudier ensemble les options qui permettraient de retrouver des conditions de travail saines. Ne restez pas seul.e, contactez-nous !

En attendant, vous pouvez retrouver ci-dessous et ici plusieurs outils syndicaux basiques destinés à faire une première auto-évaluation rapide de vos conditions de travail.

• La médecine de prévention : un réflexe à avoir

Les luttes passées ont permis de conquérir des droits importants (mais insuffisants, et constamment remis en cause) en matière de santé et de sécurité au travail. C’est le cas de la médecine du travail ou de la médecine de prévention [1].

Le service de médecine de prévention a pour "rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail [...] Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnels (...)".

L’agent peut "demander à bénéficier d’une visite avec le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire sans que l’administration ait à en connaître le motif".

"Des autorisations d’absence sont accordées pour permettre aux agents de bénéficier des examens médicaux et des visites avec le médecin ou un autre membre de l’équipe pluridisciplinaire".

Le ou la médecin du travail / de prévention est indépendant.e, et l’agent.e peut demander à n’importe quel moment une visite.

Coordonnées de la médecine de prévention dans l’Ain : 04 26 37 70 04 / ce.ia01-medper@ac-lyon.fr.

Pour en savoir plus : contactez-nous !

Quelle procédure suivre pour démissionner ?

• Étape 1 : faire un courrier de démission

Adresser un courrier exprimant votre volonté "non équivoque" de cesser définitivement vos fonctions, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

Précisez, dans votre courrier, la date à laquelle vous souhaitez cesser définitivement vos fonctions.

Il n’y a pas de délai de prévenance minimum à respecter entre le moment où vous envoyez votre courrier de démission et la date à laquelle vous souhaitez quitter vos fonctions. Mais vous devez tenir compte du délai maximum de réponse dont dispose votre administration employeur (voir ci-dessous).

• Étape 2 : la réponse (ou pas) de l’administration

Pour que vous puissiez effectivement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur. L’administration est libre d’accepter ou de refuser la démission. Elle peut notamment refuser la démission de l’agent en invoquant l’intérêt du service.

Les textes prévoient par ailleurs que la volonté de l’agent.e ne doive pas être "viciée", par exemple par la maladie mentale. L’agent.e dont la volonté était viciée lorsqu’il ou elle a remis sa démission invalide celle-ci. En revanche, la démission d’un.e agent.e en arrêt maladie est valable dès lors que ses facultés mentales ne sont pas altérées.

Aussi, l’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision (et que votre volonté n’est pas "viciée"). Faites-vous accompagner dans cet entretien.

Dans la Fonction publique de l’État, la décision de votre administration employeur doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission et doit vous être communiquée par écrit.

En attendant, vous devez exercer vos fonctions. Si vous ne le faites pas, vous risquez une procédure disciplinaire (retenue sur rémunération, engagement d’une procédure de licenciement pour abandon de poste).

L’absence de réponse de votre administration employeur dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d’acceptation ou de rejet de votre démission.

Passé ce délai de 4 mois, votre demande de démission n’est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

• Étape 3 : en fonction de la réponse

CAS 1 : la réponse est positive	CAS 2 : la réponse est négative
Votre administration employeur fixe la date à partir de laquelle vous pouvez cesser vos fonctions. Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre administration employeur, vous pouvez faire l’objet d’une sanction disciplinaire (retenue sur rémunération, engagement d’une procédure de licenciement pour abandon de poste).	Vous pouvez saisir la CAP (contactez-nous !). La CAP émet un avis motivé qu’elle transmet à votre administration employeur. Si vous cessez vos fonctions malgré tout, vous pouvez faire l’objet d’une sanction disciplinaire (retenue sur rémunération, engagement d’une procédure de licenciement pour abandon de poste).

À noter : l’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir. Il se caractérise par une absence injustifiée et prolongée du fonctionnaire à son poste de travail et par le fait qu’il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions. Il expose à faire l’objet d’une procédure disciplinaire et d’une retenue sur rémunération pour la période d’absence injustifiée.

Quelles sont les conséquences de la démission d’un.e fonctionnaire titulaire ?

Une fois acceptée, votre démission est irrévocable. Vous êtes radié.e des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

• Indemnité de congé annuels

Si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre cessation de fonctions en raison des nécessités de service ou d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Cette indemnité ne compense que les congés non utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par année civile sauf si les congés n’ont pas pu être utilisés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.

• Indemnité de départ volontaire

Si votre demande de démission intervient à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire.

• Allocations chômage

Vous n’avez pas droit aux allocations chômage, sauf si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :

> Votre démission est considérée comme légitime
> Vous bénéficiez d’un reliquat de droits à l’ARE
> Votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois) et France Travail vous attribue l’allocation de retour à l’emploi (ARE), à votre demande, et après réexamen de votre situation.

• Exercice d’une activité privée

Si vous démissionnez en vue d’exercer une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur qui examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public.

• Droits à la retraite

Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service des retraites de l’État si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Si, au moment de la démission, vous avez droit à une pension immédiate de retraite, une retenue peut être effectuée sur vos 1ers versements de pension correspondant aux services non effectués. La retenue est égale à un 5ème du montant du versement de pension.

Et si je change d’avis ? Ou si je veux retravailler dans la Fonction publique par la suite ?

• Tant que votre démission n’a pas été acceptée, vous pouvez vous rétracter.

La rétractation par un simple appel téléphonique est admise dès lors que l’employeur ne conteste pas l’avoir reçue. Il est cependant préférable de faire un écrit (idéalement, un mail doublé d’un recommandé avec accusé de réception).

• Une fois votre démission acceptée en revanche, pas de rétractation possible.

Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devez :

> Soit être réadmis à un concours d’accès à la fonction publique
> Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours
> Soit candidater en tant que contractuel.le.

CONCLUSION Au vu de la longueur de la procédure, de son caractère incertain, de ses conséquences matérielles et financières mas aussi émotionnelles, nous déconseillons fortement d’y avoir recours. Contactez-nous pour envisager d’autres options !