Depuis 2013, dans le cadre de leur mission de protection de l’enfance, les départements ont la responsabilité de l’accueil, l’évaluation, l’hébergement et la prise en charge des mineur.es non accompagné.es.

Auparavant appelé.es "mineur.es isolé.es étranger.es" (MIE), on parle désormais de "mineur.es non accompagné.es" (MNA) conformément à la terminologie du droit européen apparue dans la résolution du 26 juin 1997 du Conseil de l’Europe. Un ou une mineur.e non accompagné.e (MNA) est un enfant de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, présent sur le territoire français sans être accompagné d’un ou d’une adulte (titulaire de l’autorité parentale ou représentant.e légal.e).

Les Mineur.es Non Accompagné.es sont avant tout des enfants et doivent donc bénéficier de l’ensemble des droits prévus par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). En vertu du principe de non-discrimination (article 2 de la CIDE), les mineur.es étranger.es présent.es en France ont les mêmes droits que les mineur.es de nationalité française.

Le code de l’action sociale et des familles (CASF) mentionne :

• à l’article L111-2, que "Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° des prestations d’aide sociale à l’enfance" ;
• à l’article L112-3, que "La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge".

Le 30 novembre, le président LR de l’Ain, Jean Deguerry, avait annoncé que l’hébergement de ces enfants n’était plus possible dans son département pendant au moins trois mois, faute de "capacités d’accueil et d’encadrement" - malgré l’ouverture "de plus de 150 places" en 2023.

La justice a suspendu la décision du Conseil départemental de l’Ain de ne plus assurer l’accueil des nouveaux et nouvelles mineur.es étranger.es non accompagné.es, notant leur "particulière vulnérabilité". Le tribunal administratif de Lyon, saisi en référé par cinq associations d’aide aux migrant.es, a suspendu le mercredi 20 décembre la mesure "jusqu’à ce qu’il soit statué sur les conclusions de la requête au fond".

"Cet accueil est une mission de service public obligatoire", a commenté l’un des avocats des associations, dénonçant une mesure "illégale".

La saisie en référé du cas de la situation de l’Ain n’a été possible que par une parfaite coordination des collectifs et associations locales (LDH, Collectif Solidarité migrants - dont fait partie la CGT Éduc’action de l’Ain -, Asda, Collectif Jeunes Migrants, Cent pour 1 toit, Secours catholique, RESF).