Le droit de grève est une liberté fondamentale reconnue aux agent·es de la Fonction publique (sauf exception). De valeur constitutionnelle (art. 7 du préambule de la Constitution de 1946 réaffirmé dans le préambule de la Constitution de la Ve République), ce droit est garanti par diverses chartes et conventions au niveau de l’Europe.

Le droit de grève est une composante essentielle du droit du travail en France, mais ce n’est pas un droit absolu. Il s’agit d’un droit à la fois individuel et collectif, qui reflète un équilibre entre l’intérêt personnel des travailleurs et travailleuses et l’intérêt général de la société.

Au-delà du cadre constitutionnel, ce droit est également régulé par diverses lois et codes, dont le Code du travail, le Code pénal et le Code général de la Fonction publique qui précisent les conditions de son exercice.

L’UFSE-CGT (L’Union Fédérale des Syndicats de l’État CGT) met à disposition cette fiche qui rappelle les principales modalités d’exercice de ce droit.

Sommaire :

• L’exercice du droit de grève
• Notion de « service fait » et grèves interdites
• L’obligation d’un préavis de grève
• Les effets de la grève sur la rémunération

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