Cette fiche se propose de faire le point sur le droit à la protection fonctionnelle, d’une part, et sur la liberté d’expression des agent.es de la fonction publique au regard du "devoir de réserve".

• Le droit à la protection fonctionnelle, reconnu comme principe général du droit par le Conseil d’État dès 1963, est réaffirmé par la loi de 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et confirmé dans le Code général de la Fonction publique - CGFP.

• Pour apprécier les droits et obligations des agents publics pendant les périodes électorales il est utile de faire quelques rappels afin d’éviter toute confusion et tentative de la hiérarchie pour restreindre le droit des agents publics à s’exprimer et à manifester.

Pour en savoir plus, cliquez sur la vignette ci-dessous et accédez à l’intégralité de la fiche de l’Union Fédérale des Syndicats de l’Etat CGT :

Remarques concernant la protection fonctionnelle :

• retrouvez ici deux articles additionnels
• le Ministère de la transformation et de la fonction publiques a édité récemment un guide de la protection fonctionnelle. Vous le trouverez également ci-dessous.