À quelles conditions l’échange avec un chef qui se déroule mal peut-il être reconnu comme un accident de service ou comme étant à la source d’une maladie professionnelle ?

Le critère clé n’existe pas dans la loi mais a été élaboré par la jurisprudence, c’est-à-dire par une décision de justice : c’est celui "d’exercice normal du pouvoir hiérarchique". Ce critère est venu compliquer singulièrement les possibilités de faire reconnaître l’imputabilité au service d’un accident qui consiste en une interaction avec un supérieur hiérarchique.

Un arrêt du Conseil d’Etat de 2021 est venu modifier la jurisprudence existante : désormais, l’entretien professionnel ne constitue plus a priori un accident de service même s’il a dégradé la santé de l’agent. Avant, le fait de présenter un état pathologique à la suite de l’entretien, de n’avoir commis aucune faute et de ne pas présenter d’antécédents de santé suffisait à établir l’accident de service, ce n’est plus le cas [1].

Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d’évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent. [CE 27 sep. 2021, 440983, Ministère de la Défense]

Il faut désormais en plus que l’entretien ne se soit pas déroulé dans le cadre de "l’exercice normal du pouvoir hiérarchique" : les juges contrôlent si le comportement du supérieur n’a pas excédé cet "exercice normal du pouvoir hiérarchique", ce qui n’est pas le cas de l’arrêt cité, quand bien même l’expert psychiatrique avait décrit un "tableau anxio-dépressif ayant fait suite au contenu d’un entretien d’évaluation professionnelle à l’origine d’une blessure narcissique" :

Il ne ressort pas des pièces du dossier que lors de l’entretien d’évaluation de Mme A... qui a eu lieu le 10 février 2015, la cheffe de service, dont il n’est pas contesté qu’elle est "restée calme" et a "conservé un ton mesuré", ait tenu des propos ou ait adopté un comportement qui auraient excédé l’exercice normal de son pouvoir hiérarchique. Ainsi qu’il a été dit aux points 3 et 4, la circonstance que Mme A... aurait ressenti "un choc" à l’écoute de reproches qui lui ont été faits à cette occasion, lequel aurait provoqué un syndrome anxio-dépressif, n’est pas, par elle-même, de nature à établir qu’elle aurait été victime d’un accident de service.

Les juges contrôlent donc au cas par cas et en détail si l’entretien s’est déroulé dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. La logique est la même pour la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle : il ne suffit pas que l’agent.e déclare la maladie au lendemain de son entretien, encore faut-il démontrer que les propos tenus par le/la supérieur.e en entretien ont excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique [CE, 3e ch., 25 sept. 2024, 466420, CNRS]. Ce critère de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique doit impérativement être démontré : l’existence de tensions dans le service et de désaccords entre l’agent.e et sa hiérarchie, par exemple, ne sont pas suffisants [CE, 7e ch., 3 juil. 2024, 474342, EHPAD Larmeroux].

Ainsi, n’ont pas été reconnus accidents de service :

• Un entretien où ont été formulés des reproches qui ne sont pas infondés, ressentis comme une agression et une mise en accusation, alors que le compte-rendu de l’entretien mentionne un comportement insolent de l’agente envers sa hiérarchie [CAA de Douai, 14 nov. 2023, 21DA0209, Groupe hospitalier Loos Haubourdin] ;

• Un entretien où le supérieur aurait tenu des propos virulents et agressifs, mais qui ne sont établis que par le témoignage du requérant, auquel on annonçait une suspension de fonction en raison d’accusations de harcèlement moral et sexuel à son encontre [CAA de Nantes, 16 sept. 2022, 21NT03610].

Les décisions défavorables à l’agent.e sont pléthoriques, et on peut penser que l’arrêt de 2021 du Conseil d’État a créé une jurisprudence excessivement défavorable aux droits des agent.es.

QUELQUES DÉCISIONS FAVORABLES

La liste est quasi exhaustive :

1- Une agente dont le supérieur (le maire) a été préalablement condamné au pénal pour harcèlement à son encontre :

Il n’est pas contesté que Mme A... a été reçue ce même jour dans le bureau du maire, qui lui a indiqué que les agents ne voulaient plus travailler avec elle. Des pièces médicales attestent que ce jour-là, l’intéressée a présenté un état anxio-dépressif, avec tremblement et tachycardie, et qu’elle souffre désormais d’un syndrome dépressif récurrent avec de fortes charges anxieuses et une importante souffrance psychique, en lien avec le harcèlement professionnel dont elle a fait l’objet. Par ailleurs, l’ensemble de ces faits sont corroborés par les certificats médicaux concordants de deux médecins psychiatres [...]. Dans ces conditions, il ressort de l’ensemble de ces considérations que le 11 mai 2017, le maire de Prunelli-di-Fiumorbo a eu un comportement excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Par suite, cet entretien doit être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service [...], alors même que l’intéressée aurait souffert d’un état anxio-dépressif prééxistant. [CAA de Marseille, 7e ch., 8 déc. 2023, 22MA01959, Commune de Prunelli-di-Fiumorbo ; confirmé par CE, 3e ch., 10 oct. 2024, 491590]

2- Un enseignant violemment mis en cause par son directeur d’UFR lors d’une réunion, en présence d’autres collègues :

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une faute personnelle de la part de M. A ou toute autre circonstance serait de nature à détacher son accident du service. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, les propos tenus lors de la réunion du 15 septembre 2023, au cours de laquelle M. A a été mis en cause devant plusieurs collègues, qui sont à l’origine d’une dégradation de son état de santé, doivent être regardées comme s’étant tenue dans des conditions révélant un comportement et des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique de l’intéressé. [TA de Besançon, 2e ch., 7 mai 2025, 2400935, Université de Franche-Comté].

3- Une agente qui apporte plusieurs témoignages concordants montrant que le maire adopte un comportement injurieux et violent à son égard, lui disant notamment "Vous êtes pire que vos prédécesseurs, nulle", lui envoyant des mails de reproche à toute heure : elle aurait dû bénéficier de la protection fonctionnelle. [TA de Versailles, 8e ch., 19 déc. 2025, 2309847, Commune de Vernouillet]

4- Une agente, dont la qualité de lanceuse d’alerte a été reconnue dans un avis du Défenseur des droits, s’est vue violemment reprocher sa probité par le maire. Elle devait relancer sa hiérarchie pour obtenir validation des projets, et subissait pendant ce temps les pressions des partenaires et prestataires : elle aurait bien dû bénéficier d’un congé pour invalidité imputable au service. [TA de la Guadeloupe, 1re ch., 28 nov. 2025, 2301251, Commune de Morne-à-l’Eau].

QUE FAIRE ?

Il faut réussir à prouver que le comportement du supérieur hiérarchique a excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique : cri, reproches vexatoires, rabaissement... et qu’il a eu des conséquences directes sur la santé de l’agent.e. Pour le prouver, l’idéal est d’avoir des témoins de la scène, d’en faire un compte-rendu le plus détaillé et factuel possible immédiatement après les faits, mais aussi éventuellement d’amener des éléments de preuve que ledit supérieur a régulièrement des comportements violents, y compris avec d’autres collègues ou dans d’autres circonstances. Le syndicat peut avoir un rôle décisif dans la collecte de ces éléments.

Sans cela (reproches suffisamment subtils pour que leur caractère agressif soit difficilement prouvable, entretien en tête-à-tête et donc absence de témoins...), la voie de l’accident de service n’est pas forcément la bonne. Il est possible de faire la demande, mais il ne sera pas forcément pertinent de consacrer du temps, de l’énergie et de l’argent à aller au tribunal ensuite pour contester le refus d’imputabilité de l’administration [2].

Visuel : Geralt pour Pixabay.