La représentativité syndicale est régie par deux textes distincts : la loi de 2008 qui définit les règles de représentativité syndicale pour les salarié∙es du privé, et les accords de Bercy pour la représentativité syndicale dans les trois versants de la fonction publique (fonction publique territoriale, santé, État). L’addition des résultats dans le privé et dans la fonction publique indique la réalité du paysage syndical sur l’ensemble du salariat.

Les critères d’audiences pour être un syndicat représentatif sont distincts dans le secteur public et le secteur privé.

• Dans le public, une organisation syndicale doit obtenir un siège dans le périmètre d’élection où elle concourt (généralement délimité par un comité technique) pour être jugée représentative. La représentativité nationale est calculée sur le cumul des résultats en nombre de voix aux élections des comités techniques et elle sera définie par la détention de sièges dans les instances nationales du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État pour ce qui nous concerne. La qualité d’organisation représentative permet en particulier de participer aux négociations, et entraîne des conséquences en termes de droits et moyens syndicaux.
• Dans le privé, la représentativité est basée sur un seuil électoral à atteindre, 10% pour la représentativité d’entreprise, 8% pour la convention collective et nationale interprofessionnelle. Malgré la mobilisation de la CGT, les ordonnances de septembre 2017 dites "Macron" ont été imposées. Elles ont inversé la "hiérarchie des normes" en matière de négociation collective avec de nombreuses possibilités pour les employeurs, par accord d’entreprise, d’affaiblir les droits des travailleur·ses. Pour éviter toute régression et gagner des avancées, les salarié∙es ont encore plus besoin de syndicats forts. Le résultat des élections au premier tour du comité social et économique (CSE) détermine le poids de chaque syndicat dans la négociation. L’audience nationale interprofessionnelle est le fruit de l’addition de toutes les élections dans les comités sociaux et économiques (CSE). Sont ajoutés à ces résultats pour obtenir l’audience nationale interprofessionnelle, les résultats dans les TPE, et les chambres d’agricultures.

À quoi sert la représentativité syndicale ?

Elle sert bien sûr à mesurer l’audience syndicale, mais aussi à déterminer qui peut siéger dans les négociations nationales interprofessionnelles, et dans les différentes conventions collectives.

Quels sont les critères de représentativité des syndicats, quels éléments de vigilance ?

La représentativité est une qualité qui permet d’identifier les syndicats les plus à même de représenter les intérêts des salarié.es. Depuis la loi du 20 août 2008, elle doit être prouvée, sachant qu’il incombe à l’organisation dont la représentativité est contestée d’apporter les éléments de preuve dont elle dispose.

La représentativité d’une organisation doit se vérifier à tous les niveaux de négociation : national, professionnel, entreprise ou établissement.

En matière d’élections dans l’entreprise, l’appréciation se joue dans le cadre où se déroule l’élection. Pour être représentatif, un syndicat doit répondre aux critères énumérés à l’article L. 2121-1 du Code du travail. Il s’agit du respect des valeurs républicaines, de l’indépendance, de la transparence financière, d’une ancienneté de deux ans minimum, de l’audience, de l’influence, et enfin des effectifs d’adhérents et des cotisations. Sept critères au total dont la loi dit qu’ils sont cumulatifs, c’est-à-dire qu’un syndicat doit tous les réunir pour être représentatif. Si l’un d’eux fait défaut, le syndicat n’est pas représentatif.

Seules les organisations représentatives peuvent négocier et signer des accords collectifs ou adhérer à une convention collective préexistante en ayant les mêmes droits que les parties signataires.

Dans les services publics, les grèves doivent être précédées d’un préavis de cinq jours, lequel doit nécessairement émaner d’une organisation représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé

Les syndicats professionnels et leurs unions sont tenus depuis la loi du 20 août 2008 d’établir des comptes annuels. Elle s’intègre à l’obligation de transparence comptant parmi les critères de représentativité. Les comptes sont arrêtés par l’organe de direction et approuvée par l’AG des adhérent∙es ou un organe collégial de contrôle désigné par les statuts selon le même calendrier que ci-dessus.

Toutes les organisations syndicales sont assujetties à l’obligation de rendre publics leurs comptes, mais selon un calendrier et des modalités qui changent en fonction du type d’organisations et du niveau de ressources. Les statuts devront prévoir quelle est l’instance qui arrête les comptes et celle qui valide les comptes. En tout état de cause l’instance du syndicat qui arrête les comptes ne peut pas être la même que celle qui les valide (exemple : le bureau arrête les comptes, la CE ou L’AG des syndiqués valident les comptes). De même, les comptes doivent être rendus publics soit sur le site du syndicat, de l’UL, l’UD, la FD… soit sur le site prévu à cet effet par la Direccte.

Sources :

• Brochure CGT "Un syndicat, c’est quoi"