Aujourd’hui, mardi 13 octobre, jour du vote solennel, la Coalition féministe et enfantiste salue un texte qui, pour la première fois, met en place des mesures intégrales contre les violences sexuelles. C’est une victoire d’étape, encore insuffisante : l’Assemblée a supprimé les protections des femmes étrangères victimes de violences. Il n’est pas trop tard pour les rétablir.

Un exploit dans un contexte défavorable

Obtenir l’examen d’une loi intégrale était un exploit en soi, dans un contexte de clivages très forts et à l’approche de l’élection présidentielle. On nous disait impossible d’obtenir deux semaines d’examen : dix jours de débats ont eu lieu. Ce résultat est celui de deux ans de mobilisation et de co-construction avec les parlementaires, d’une pression populaire sans précédent près de dix ans après #MeToo (Vendôme, 4 juillet, 5 octobre) et, surtout, du travail quotidien des associations et des syndicats membres de la coalition, malgré le manque de moyens.

Nous remercions les parlementaires progressiste qui ne nous ont pas fait défaut : les paroles des victimes ont résonné dans l’hémicycle. Nous regrettons que, sur des scrutins décisifs tel le vote de l’article 62 sur les femmes migrantes victimes, l’absence d’une partie des députés ait pesé. L’affaiblissement grave du texte par la droite et le Gouvernement permise dans ces conditions ne peut justifier de ne pas voter une loi qui porte de nombreuses avancées. Cette loi est un pied dans la porte qui appellera de nombreuses autres victoires. Le chemin n’est pas terminé.

Ces débats ont aussi montré le vrai visage du rassemblement national et de l’UDR hostile aux droits des femmes : amendements antiféministes (« masculinicide », « francocide »), xénophobes (« nouvelle filière d’immigration ») ou populistes (« castration chimique »).

De nombreuses avancées historiques à saluer

Cette loi porte de nombreuses avancées historiques, parfois réclamées par les associations depuis de nombreuses années comme par exemple :

• l’inceste devient une infraction à part entière (article 19)
• comme les mutilations génitales féminines ou le mariage forcé (article 61),
• la clause « Roméo et Juliette » disparaît (article 17)
• et les violences économiques sont reconnues (article 1).

La victimisation secondaire entre dans la loi, avec de nombreuses garanties procédurales qui protègent mieux les victimes en justice comme par exemple

• l’interdiction d’enquêter sur le passé sexuel de la victime (articles 4 à 12),
• l’extension des ordonnances de protection aux violences hors couples,
• et la prescription glissante est ouverte aux victimes majeures (article 15).

Des professionnel·les formé·es, des juges et des juridictions spécialisés (articles 3, 5 et 50) et un suivi garanti des victimes (articles 53) complètent ce socle.

Côté santé, les violences obstétricales et gynécologiques sont inscrites pour la première fois dans la loi, et les soignant·es qui signalent sont mieux protégé·es (articles 47, 58 et 58 bis).

De nombreuses avancées également pour la protection des victimes de violences en ligne et la possibilité d’un retrait des contenu facilité (article 10).

Quand la mobilisation a payé

Des reculs de la commission ont été corrigés, à commencer par le caractère obligatoire de l’entretien individuel de la maternelle à la majorité (article 30).

Plusieurs amendements de la coalition ont été repris : consentement à l’examen physique d’une expertise (article 7), interdiction de sortie du territoire de l’enfant (article 8), mariages coutumiers inclus dans le mariage forcé (article 61). Sur 55 de nos demandes d’amendements avant la séance, 33 ont été satisfaites en tout ou partie.

Des reculs qu’il faut corriger

Avant tout, le sacrifice des femmes étrangères victimes de violences : l’Assemblée a supprimé les articles 62 et 63, qui leur apportaient une protection administrative et les droit de travailler. Aucune victime ne doit renoncer à porter plainte par peur de l’expulsion. Nous appelons le Gouvernement à les rétablir au moment du vote solennel, ou au Sénat.

Certaines mesures font l’objet d’un nouveau vote, car les conditions de discussion dans l’hémicycle, notamment l’attitude de l’extrême droite, n’ont pas permis un examen satisfaisant :

• l’autorisation d’absence rémunérée pour les démarches des salariées victimes (article 46),
• les brigades spécialisées et le contenu de leur formation (article 3)
• et l’avocat de l’enfant victime.

Nous appelons les parlementaires à rétablir ces victoires de la commission spéciale. D’autres dispositifs moins-disants devront être corrigés au Sénat, comme l’agrément des experts et le socle minimal d’enquête, de même que des demandes non reprises : parcours de soins pour les adultes victimes dans l’enfance et soumission chimique.

Une loi ne vaut que par ses moyens : la séquence budgétaire qui s’ouvre sera décisive, et nous demandons l’adoption d’un budget intégral.

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