La disponibilité dans la fonction publique
La disponibilité est la position du ou de la fonctionnaire qui, placé.e hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Les différents types de disponibilité
Il existe trois types de disponibilité :
- La disponibilité sur demande
- La disponibilité de droit
- La disponibilité d’office.
L’administration peut enquêter pour savoir si votre activité correspond réellement aux motifs qui ont suscité la position.
Textes de références :
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Les conditions requises pour obtenir une disponibilité
Les modalités générales d’obtention d’une disponibilité sont :
- votre demande de disponibilité doit être généralement transmise aux services gestionnaires au moins deux mois avant la date d’effet, sous couvert de votre supérieur hiérarchique. Dans l’Éducation nationale, cependant, les demandes de disponibilité suivent un calendrier publié chaque année dans le BIR (Bulletin d’Informations Rectorales), disponible sur le site du Rectorat. Il faut donc bien vérifier ce calendrier pour mettre toutes les chances de votre côté.
- à l’exception des disponibilités de plein droit, votre demande de disponibilité peut être refusée pour raison de service par votre autorité hiérarchique ;
- l’administration ne peut pas vous accorder une disponibilité si vous effectuez un stage en vue d’une titularisation ;
- vous devez remplir les conditions correspondant au type de disponibilité que vous souhaitez obtenir.
Les conditions particulières correspondant aux différents types de disponibilité sont les suivantes :
1) La disponibilité sur demande
Elle est accordée sous réserve des nécessités de service et après avis des commissions administratives paritaires.
| Motif de la demande | Durée maximum de la première dispo | Renouvellement |
|---|---|---|
| Pour effectuer des études et des recherches d’intérêt général | 3 ans | une fois pour une durée égale durant votre carrière |
| Pour convenances personnelles [1] | 5 ans | dans la limite d’une durée cumulée de 10 ans pour l’ensemble de la carrière |
| Pour créer ou reprendre une entreprise, sous réserve d’avoir accompli au moins 3 années de services effectifs dans l’administration | 2 ans | - |
2) La disponibilité sur demande est accordée de droit :
| Motif de la demande | Durée maximum de la première dispo | Renouvellement |
|---|---|---|
| Pour donner des soins à votre conjoint, au partenaire avec lequel vous êtes lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS), à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie graves | 3 ans | 2 fois |
| Pour élever un enfant de moins de douze ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, à votre conjoint, au partenaire avec lequel vous êtes lié(e) par un PACS, ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne | 3 ans | renouvelable sans limitation de durée ; Voir l’article sur le site de l’UFSE CGT (avec nos commentaires) |
| Pour suivre votre conjoint ou le partenaire avec lequel vous êtes lié(e) par un PACS, astreint professionnellement à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu d’exercice de ses fonctions | 3 ans | renouvelable sans limitation de durée |
| Pour exercer un mandat d’élu local | la durée de ce mandat | - |
| Pour vous rendre dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants (sous réserve d’être titulaire de l’agrément mentionné dans le code de la famille et de l’aide sociale) | six semaines par agrément | - |
3) La disponibilité d’office
Elle est prononcée en cas d’inaptitude physique temporaire, à l’expiration de vos droits statutaires à congés de maladie, et s’il ne peut, dans l’immédiat, être procédé à votre reclassement dans un autre emploi.
Cette décision est prise pour un an renouvelable deux fois.
Les effets de la disponibilité sur la situation administrative
Les effets de la disponibilité sont que vous cessez de bénéficier de vos droits à un traitement, à l’avancement et à la retraite ; sauf pour les agent.es exerçant une activité professionnelle.
Depuis le 7 septembre 2018 l’avancement d’échelon comme l’avancement de grade est conservé dans la limite de 5 ans (« Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ») pour le ou la fonctionnaire qui exerce une activité professionnelle dans le cadre de la disponibilité accordée pour convenances personnelles.
Pour cela, depuis le 5 décembre 2025, l’agent.e doit produire au moment de sa réintégration l’ensemble des justificatifs démontrant la réalité de cette activité rémunérée afin que ces périodes soient comptabilisées pour l’avancement d’échelon comme de grade (dans la limite de 5 ans).
La période de disponibilité de l’agent est alors prise en compte :
– dans le calcul du temps passé dans un échelon ;
– dans le calcul de l’ancienneté dans le corps pour une promotion de grade
Cette période n’est néanmoins pas prise en compte :
– au titre des droits à congés ;
– des droits à retraite ;
– des années de « service public » qu’il faut avoir effectué pour passer un concours interne.
La réintégration
Vous devez impérativement solliciter votre réintégration deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours.
| Si vous souhaitez obtenir... | Vous devrez participer au mouvement... |
|---|---|
| une réintégration dans votre département d’origine ou votre académie d’origine | intra départemental (premier degré) ou intra académique (second degré) |
| une réintégration dans un autre département ou une autre académie | inter départemental (premier degré) ou inter académique (second degré). |
Textes de référence
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Visuel : @Olenchic pour Pixabay.
[1] Le décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la Fonction publique a assoupli certaines règles visant la disponibilité pour convenances personnelles, et, très à la marge, pour le congé parental. + d’infos ici.