Plusieurs décrets encadrent les congés familiaux des agent.es de la fonction publique d’Etat :

• Le décret n° 2006-536 précise les modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux contractuel·les de l’État du congé de présence parentale - CPP. Attention, ce congé est différent du « Congé parental » ou du « Temps partiel suite à la naissance ou l’adoption d’un enfant » qui sont abordés dans la fiche technique sur les congés et autorisations d’absence liées à la parentalité.

• Le décret n°2020-1557 (modifié par le décret 2023-825), instaure le congé de proche aidant – CPA - en application d’une des mesures de la loi de transformation de la Fonction publique. Il précise les conditions d’attribution et de renouvellement du CPA, les délais et modalités de sa mise en œuvre et de son utilisation et les cas de situations d’urgence.

• Le décret n° 2013-67 précise les modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux contractuels du congé de solidarité familiale (CSF) et de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).

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