Les différents cas de figures de trop-perçu touchant les personnels non-titulaires

CDI-CDD Arrêt maladie : lorsque l’arrêt maladie se prolonge, suivant l’ancienneté, les textes prévoient un passage à ½ traitement puis à l’absence de traitement. Les commissions médicales sont tellement débordées qu’elles tardent à valider la situation de santé de certain·es collègues, ce qui génère des retards dans la mise à jour de leur situation administrative. Les salaires continuent à être versés en plein traitement.

CDD – Inscrit·es à France Travail : lorsque les non-titulaires sont affecté·es sur des contrats en CDD (contrats courts ou en remplacement d’autres collègues en arrêt maladie), ils·elles seront amené·es à signer plusieurs avenants (au rythme des renouvellements du prolongement de l’arrêt maladie du·de la collègue) et à actualiser mensuellement leur revenu sur la plateforme France Travail pour percevoir les ARE.
Ces personnels déclarent donc les revenus réellement perçus, c’est-à-dire une rémunération très fluctuante.

D’usage, l’administration remet les attestations d’employeur à la fin du CDD (renouvellements, avenants compris).
Or, sur ces attestations, les revenus sont lissés sur une période complète. C’est-à-dire que n’apparaissent pas les variations de salaire (exemple : pour une personne remplaçant un·e collègue en arrêt maladie : avance sur salaire le mois 1 = 70%, régularisation le mois 2 = 30% + 100% puis salaire normal 100% le mois 3 et ainsi de suite). Les revenus indiqués sur ces attestations ne correspondent pas aux revenus perçus et donc déclarés par les collègues plusieurs mois auparavant. Cette mécanique entraîne automatiquement des trop perçus sur les ARE, et des moins perçus pour la CAF par exemple !

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Le 24 février dernier, la CGT Educ’action a envoyé un courrier au Ministre de l’Éducation nationale, alertant sur les conséquences en cascade que peuvent induire les trop-perçus pour les personnels non-titulaires : accroissement de la précarisation (risque d’impayés, découvert, interdiction bancaire, même si le personnel est de bonne foi etc.), augmentation de la conflictualité liée au stress généré par la situation entre les personnels de gestion et les salarié·es concerné·es, accablement des personnels concernés.

L’Éducation nationale n’est pas exempte de responsabilités au regard de cette situation catastrophique. Il est temps de recréer des conditions nécessaires pour éviter d’impacter à ce point ces personnels précaires et d’établir une gestion plus humaine. Pour cela, la CGT Éduc’action a des propositions qui pourraient, au moins à court terme, améliorer la situation :

• Exonérer les personnels de tout ou partie de la dette en fonction de leur situation individuelle évaluée sur pièces par une ASSFP, et pour les personnels ne bénéficiant que d’une exonération partielle, établir un cadrage national d’échéancier raisonnable et humain.
• Établir un lien institutionnel privilégié entre les CPAM et l’employeur et un système de subrogation entre les rectorats et les CPAM afin de garantir une continuité de revenus pour les personnels en arrêt, évitant les allers retours entre les structures. Il est urgent de mettre en œuvre la subrogation, conformément à l’accord PSC de la Fonction publique de l’État, initialement prévue au 1 er juillet 2025 et repoussée au 1 er janvier 2027.
• Demander au rectorat d’établir une attestation de travail mensuelle pour les CDD avec les montants à déclarer à France Travail et à la fin du contrat une attestation employeur reprenant la rémunération mensuelle (non lissée) sur la période travaillée. Cette solution permettrait d’éviter ce type de trop-perçus.
• Enrayer la « sous-administration » de notre ministère en recréant des postes de fonctionnaires pérennes avec un tuilage effectif et les affecter à la gestion des personnels. En effet, les trop-perçus sont bel et bien le syndrome de cette « sous-administration » de notre Institution.

Travailleur.ses de l’Éducation dans l’Ain, l’administration vous réclame un trop-perçu ? Contactez-nous à educationcgtain@orange.fr.